Du rififi dans les stages...

08-09-2014

Le  texte de loi adopté le 26 juin et publié le 11 juillet 2014 annonce plusieurs changements dans le statut des stagiaires et apprentis.
 

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Les changements en 11 points

Ce qui est certain :
 

  • Durée maximum du stage 6 mois (sauf exceptions qui restent à clarifier)
     
  • Hausse de la gratification minimum pour les stages débutant dès septembre 2015 (de 436,05€ à 523,26€, obligatoire pour les stages de plus d’un mois).
     
  • Obligation d’accès à l’espace de restauration ou tickets-restaurant si disponibles dans l’entreprise (à noter que les tickets-restaurant ne pourront être déduits de la gratification de 523,26€).
     
  • La convention de stage devra prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, ainsi que l’interdiction d’effectuer des « tâches dangereuses ».
     
  • La possibilité pour l’établissement d’enseignement de se retourner contre l’entreprise en cas d’accident du travail pour « faute inexcusable » de l’entreprise.
     
  • Une hausse du prix des amendes de l’inspection du travail : jusqu’à 2000€ par stagiaire concerné par un manquement et jusqu’à 4000€ pour les récidives.
     
  • En cas de contentieux sur le statut du stage (lorsque le stage correspond, selon le stagiaire, à un véritable emploi), le stagiaire peut directement saisir le conseil de prud’hommes afin de statuer sous un mois sur la requalification du stage en contrat de travail.
     
  • L’obligation d’inscrire les stagiaires dans le registre du personnel,  dans une partie spécifique ; afin de faciliter la détection d’éventuels abus.
     

Ce qui reste à clarifier par décret :
 

  • Obligation de prendre en charge une partie des titres de transport, dont la part va être fixée par décret.
     
  • Stages de plus de 6 mois : exceptions possibles à paraître d’ici 2016.
     
  • Quota de stagiaires :
    • Ce quota sera aux alentours de 10% des effectifs de l’entreprise
    • Pour les PME/TPE, un nombre fixe reste à définir par décret.
       

 

Le cas des apprentis reste largement à définir dans les décrets à paraître, nous pouvons nous attendre à des changements largement similaires.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour consulter notre fichier des écoles de commerce proposant des stagiaires et alternants.

 

 

 

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179